Révision de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse

Retrouvez sur le lien Note explicative sur la révision de la loi fédérale sur la nationalité de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies, les nouvelles dispositions concernant l’obtention de la nationalité suisse à partir de 2016. Toute demande de naturalisation effectuée avant cette date continuera d’être soumise à la législation en vigueur actuellement.

2017-02-03T09:09:58+00:00 28 avril 2015|Fiscalite et assurances|