Résumé de la réunion sur la fiscalité du 7 mars 2014

Résumé de la réunion sur la fiscalité du 7 mars 2014

Introduction : Cette note a pour but de résumer la présentation faite par l’AFIF et Me Agarrat, au Siège de l’OMS le 7 mars 2014, pour l’information du personnel concerné.  La finalisation de ce résumé avait été suspendue dans l’attente d’ une réunion qui s’est tenue le 14 avril 2014 au Ministère de l’Economie et des Finances en présence de Mme Thévenot, présidente de l’Association des Fonctionnaires Internationaux Français (AFIF) de Genève et un représentant de la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) du Ministère des affaires étrangères, et du résultat de cette réunion. A la suite de cette réunion, une note d’information (« note d’information »), accessible sur le site de l’AFIF (www.afif.ch), a été adressée par les autorités fiscales françaises à l’AFIF, y compris sur la date « butoir » du 31 mars 2014 qui avait été précédemment évoquée. Les fonctionnaires sont donc invités à se référer également à la note d’information en question.  

MME THÉVENOT, Présidente de l’Association des Fonctionnaires internationaux français (AFIF), rappelle que l’objet de cette réunion est de répondre aux inquiétudes suscitées par la circulaire Cazeneuve de juin 2013 du Ministère français des Finances (ci après « Bercy ») qui fait désormais obligation à toutes les personnes ayant leur domicile en France de déclarer les comptes détenus à l’étranger, et notamment en Suisse. L’intervenante précise que cette circulaire ne prévoit pas nommément le cas des fonctionnaires internationaux français – ni du reste des fonctionnaires internationaux résidant en France – et qui, pour la plupart, perçoivent leurs salaires sur un compte ouvert à cette fin dans une banque suisse (en particulier l’UBS). Bien que l’AFIF ait réussi à faire créer une cellule de travail au Ministère des Affaires étrangères sur la question de la fiscalité des internationaux –  qui a saisi Bercy du problème –, aucune réponse précise n’a été reçue à ce jour.

En attendant de plus amples informations, les fonctionnaires internationaux résidant en France se trouvent donc confrontés à une obligation de « régularisation » de leurs comptes, à laquelle l’UBS contribue par l’envoi de rappels aux intéressés sous forme de lettres, circulaires ou coups de téléphone. Pour répondre aux questions pratiques qui se posent à ce sujet, l’intervenante cède la parole à Maître Agarrat, avocat fiscaliste.

ME AGARRAT souligne lui aussi que l’administration fiscale française n’a pas prévu la situation des fonctionnaires internationaux, notamment en ce qui concerne les pénalités applicables en cas de non-déclaration de comptes. Dans le doute et pour faire montre de bonne foi, il convient d’adresser une déclaration de comptes à l’étranger avant le 31 mars 2014 à la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF), 34, rue Ampère, 75017 Paris. Cette déclaration doit se faire sur le « formulaire 3916 » qui peut s’obtenir en tapant « imprimé 3916 » sur Internet. L’intervenant rappelle que les comptes détenus à l’étranger devaient déjà, depuis 2006, faire l’objet d’une déclaration sous la forme d’une croix, inscrite à la quatrième page de la déclaration de l’impôt sur le revenu en France. Si vous aviez déjà l’habitude de cocher cette case et que votre compte à l’UBS ou au Crédit Suisse était seulement un « compte salaire » sur lequel vous perceviez votre traitement de fonctionnaire international (non imposable), l’envoi de ce nouveau formulaire ne devrait pas avoir de conséquences pour vous.

Dans le cas contraire, il s’agira d’une « déclaration rectificative » susceptible de produire plusieurs effets :

•     Tout d’abord, la non-déclaration de comptes est passible de pénalités que l’administration fiscale a décidé de n’appliquer que pour les années 2009 à 2012. Bien qu’aucune précision écrite n’ait été donnée à ce sujet par l’administration fiscale, on peut espérer que les fonctionnaires internationaux seront considérés comme des détenteurs de comptes « passifs » et que l’amende qui leur sera applicable sera égale au maximum à 1,5 % du montant figurant sur le compte pendant les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

Cette déclaration rectificative peut aussi avoir des effets rétroactifs sur votre situation fiscale au regard à la fois de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, si les comptes détenus étaient des comptes de placement produisant des revenus (intérêts, dividendes ou plus-values). Les revenus générés par ces comptes doivent être déclarés et, si vous n’avez pas les relevés pertinents, il faudra demander ces renseignements à votre banque qui vous les fournira – moyennant une somme non négligeable –, dans un délai de plusieurs semaines, ce qui vous contraindra peut-être, si vous avez déposé votre « déclaration 3916 » en mars, à faire une déclaration complémentaire en juillet.

•     Une autre conséquence de cette déclaration rectificative est que le capital accumulé sur les comptes que vous déclarez maintenant a pu vous faire basculer à l’ISF. Pour mémoire, étaient passibles de l’impôt sur la fortune les personnes ayant un capital égal ou supérieur à €800 000 en 2007, 2008, 2009 et 2010 et à €1,3 million en 2011 et 2012. Dans ce cas, il convient de faire une « déclaration d’impôt sur la fortune rectificative », ce qui peut justifier de consulter un avocat fiscaliste.

En résumé, la déclaration faite en 2014 n’aura des conséquences que pour les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 en ce qui concerne les pénalités ; des conséquences remontant jusqu’en 2006 pour ce qui est de l’impôt sur le revenu et des conséquences remontant jusqu’en 2007 en ce qui concerne l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les successions (ces différences de dates étant dues à un empilement de textes différents dans le droit français).

L’intervenant rappelle que les nouvelles dispositions sont uniquement applicables aux personnes domiciliées et imposables en France. Dans le cas de fonctionnaires résidant en France mais imposés à l’étranger, les conventions fiscales existant entre la France et la plupart des pays étrangers permettent, en montrant l’avis d’imposition à l’étranger, d’échapper à la double-imposition.

Enfin, en ce qui concerne les comptes récemment fermés – et jamais déclarés –, ils peuvent donner lieu à des enquêtes (au cours desquelles la banque fournira des renseignements) si le fisc français a des soupçons et des raisons de penser qu’ils étaient d’un montant élevé (de l’ordre de plus de €20 000 à plus de €50 000).

MME THÉVENOT invite tous les participants à consulter régulièrement le site de l’AFIF (www.afif.ch) sur lequel seront publiés aussitôt tous les renseignements concrets donnés par le Ministère des Finances et la Mission de la France sur le sujet. Elle remercie vivement l’OMS d’avoir permis la tenue de cette réunion d’information sur un sujet qui est du ressort de chaque détenteur de compte à l’étranger résidant en France.

2016-12-13T16:34:03+00:00 3 juin 2014|Fiscalite et assurances|