Lettre à l’UNEDIC

ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX FRANÇAIS (AFIF)

Case postale 251   CH-1211    Genève 19

mthevenot2@gmail.com       

 

Le 22 octobre 2012

 

Objet : Présentation de l’assurance Chômage  

            et accès des Fonctionnaires internationaux

            Référence annexe IX

 

Madame Isabelle Grandgérard – Rance

Directrice adjointe Relations institutionnelles et  

Partenariat  UNEDIC – Direction des Affaires Juridiques

4 rue Traversière

  

Madame la Directrice,

 

Je me réfère au courriel de Madame Ballasoupramanien du  16 août dernier et j’ai bien pris note de l’accord de principe pour une participation de l’UNEDIC à la réunion d’information que l’AFIF souhaite organiser, à Genève dans la dernière semaine de novembre, à l’intention des fonctionnaires internationaux français (FIF).

 

Le but de cette présentation est de rappeler  d’une part l’existence de cette assurance et les conditions d’accès pour les FIF, d’autre part les taux de cotisation ainsi que le taux et la durée des prestations.

 

Compte tenu de la grande diversité des contrats offerts par les organisations internationales  et  des  conditions dans lesquelles sont susceptibles de se trouver des FIF au moment de la perte de leur emploi, il ne peut être envisagé, comme souligné dans le courriel du 16 août, de traiter des cas individuels d’autant plus que, suite à la création de Pôle emploi, l’examen de leur situation ne relève plus de l UNEDIC.

C’est pourquoi, après un bref rappel de l’organisation actuelle des structures de l’assurance chômage (UNEDIC et Pôle emploi) je suggère que la présentation porte sur :

  • les conditions générales d’adhésion,
  • le taux de cotisation,
  • le plafond de l’assiette de cotisation,
  • la durée minimum d’emploi pour valider un trimestre de cotisation à l’assurance,
  • les possibilités de cumul de périodes d’adhésion avec certaines interruptions
  • les conditions générales d’ouverture des droits, le taux et la durée des prestation
  • les éventuelles dispositions spécifiques en fonction, non pas de cas particuliers mais des grandes catégories de contrats d’emploi des FIF
  • contrats à durée déterminée de  6, 12, 24 mois renouvelables mais pas forcément renouvelés
  • contrats de moins de 6 mois renouvelés souvent avec une interruption de quelques jours ou même de 3 semaines, afin que l’accumulation de tels contrats ne fasse pas passer le FIF dans la catégorie des contrats de 12 ou 24 mois qui  bénéficient d’avantages plus larges contrats à la journée ou de quelques semaines
  • contrats de collaborateurs  pour une tâche donnée (pouvant éventuellement être réalisée plus ou moins hors de l’organisation) à terminer à une date donnée et  pour une rémunération forfaitaire.

Le  principe  général  de  l’assurance  chômage  lors  de  sa  mise  en  place  en  2002, prévoyait que pour les fonctionnaires déjà en poste, le délai d’adhésion à l’assurance était de 12 mois à partir de l’ouverture de cette assurance aux FIF. Or, la situation de l’emploi dans les organisations internationales s’est fortement dégradée depuis quelques années et les FIF au bénéfice de contrats permanents ou selon les organisations « contrats de carrière » ne sont plus garantis contre la perte d’emploi.

 

Si, lors du vote du budget de l’organisation, le Conseil d’administration (donc les Etats membres) décide de supprimer le financement de certains de ces postes, les titulaires sont licenciés avec un préavis de 3 mois. Ainsi en 2011, l’OMS s’est séparée d’environ 300 fonctionnaires dont bon nombre avaient des contrats de carrière.

 

Or il est évident que les FIF au bénéfice de contrats permanents ne se sont  pas préoccupés de souscrire une assurance chômage mais maintenant ils pourraient  s’y intéresser. Pourrait-on envisager une réouverture du délai d’adhésion pouir ces fonctionnaires ?

 

Il conviendra également de traiter les modalités d’octroi des prestations impliquant un éventuel pointage à Pôle emploi et les preuves de démarches pour la recherche d’un nouvel emploi. Or dans le cas des FIF en poste en Suisse, la perte de l’emploi ne les oblige pas forcément à quitter la Suisse.

Un autre point pourrait aussi être utilement évoqué : le cas des fonctionnaires internationaux d’autres nationalités européennes qui, à l’origine, pouvaient adhérer à l’assurance UNEDIC mais qui, en cas de perte d’emploi et d’ouverture des droits, étaient obligatoirement pris en charge au bout de 3 mois par leur régime chômage national.

Concernant l’organisation pratique de cette présentation, nous devons réserver une salle dans l’une des organisations de Genève en principe entre le lundi 26 et le jeudi 29 novembre à partir de 17h00. En outre, il conviendrait de nous indiquer s’il faut prévoir un rétroprojecteur pour la projection d’informations à partir de l’ordinateur portable du / de la conférencier(e). Merci de m’indiquer une ou plusieurs dates susceptibles de vous convenir pour cette présentation, car les réservations de salles évoluent très vite et nous devons être en mesure de confirmer la réservation le plus vite possible.

Concernant les adresses, téléphones, courriels aussi bien pour l’adhésion que pour l’ouverture des droits, nous supposons que ces informations sont disponibles dans un ou plusieurs sites. Merci de nous les communiquer afin que nous puissions imprimer une documentation à remettre aux participants.

Dans l’attente de vos commentaires, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de mes sincères salutations.   

 

Martine Thévenot

Présidente de l’AFIF

 

2013-06-11T20:50:41+00:00 11 juin 2013|Assurance chômage|