Fiscalite

COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE AFIF SUR LA FISCALITE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DU 12.12.2013 AU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

La Présidente de l’AFIF Martine Thévenot: Suite à certaines présentations faites par l'UBS dans les OI et pointant du doigt les fonctionnaires internationaux, l'AFIF a adressé une lettre à la DFI pour les alerter sur ces méthodes de l'UBS et leur rappeler que nous ne sommes pas des fraudeurs ainsi qu’il l’a été suggéré avec évidence lors de ces présentations. Le fait de cocher une case sur un imprimé de déclaration des revenus ne devrait pas entraîner des pénalités rétroactives jusqu'en 2006. L'AFIF a demandé à la DFI la possibilité d'obtenir un moratoire, le temps que Bercy nous réponde. Je saisis l'occasion de la présence de Sylvie Péron, chargée de mission à la Représentation française à la mission de France, pour lui demander d'informer Mme Genoud, Cheffe de la DFI que nous souhaiterions qu'elle se saisisse du dossier des fonctionnaires internationaux auprès de Bercy. La DFI a également été saisie par nous du dossier de la réforme de l'assurance maladie suite à certains points obscurs que je leur ai signalés. Je ne sais si l'on peut être un peu plus serein en termes de fiscalité, les choses sont en cours d'étude. La DFI ne nous a pas oubliés. Espérons que tout va bien se passer pour nous. Lorsque j'aurai des réponses sur la fiscalité et la réforme sur l'assurance maladie, elles seront publiées sur le site de l'AFIF

Me Agarrat: L'expression « Régularisation de comptes à l'étranger » figure dans la circulaire Cazeneuve, que vous avez sans doute lue. Si juridiquement parlant elle tient en une page, elle a suscité une bonne trentaine de pages de questions de la part des avocats fiscalistes. Une circulaire est une datation momentanée d'un texte de loi à un moment donné. C'est une disposition momentanée, et non une loi que l'on peut contester en passant par un avocat. Néanmoins, le fait de contester ce qui s'avère pour le moment plutôt favorable, fait courir le risque de se retrouver sous une loi. Pour l'heure, cette loi a été votée et s'appelle : « Lutte contre le grand banditisme fiscal ». La régularisation dont on parle porte sur la notion assez large de ce qu'on appelle la « fraude fiscale internationale», et qui consiste en la non déclaration de comptes à l'étranger. Cette assimilation est surprenante, compte tenu que vos comptes sont nominatifs et non à numéro comme ceux que le ministère pourchasse actuellement. D'autre part, le cas des fonctionnaires internationaux n'est pas prévu par la circulaire. Dans l'empressement, ils ont été oubliés de même que les frontaliers, qui forment la majorité des gens avec des comptes à l'étranger, et pas seulement à Genève. Les pays visés sont les pays non-coopératifs pratiquant le secret bancaire, tel que la Suisse ou le Luxembourg. D'un point de vue purement légal, l'obligation de déclarer un compte en France est contingenté au lieu du domicile et non à la nationalité. On ne déclare en France que les revenus de source mondiale, et l'impôt sur la fortune; c'est-à-dire l'ensemble des comptes et des biens détenus à l'étranger et les comptes non-déclarés à l'étranger. Par exemple, un britannique domicilié en France devra les déclarer lui aussi. Que convient-il de faire et surtout ne pas faire? Avoir coché la case en dernière page de la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé 2042): Comptes à l'étranger et contrats d'assurance-vie à l'étranger est déjà une bonne chose, mais avoir envoyé la fameuse déclaration des comptes à l'étranger (imprimé 3916), serait encore mieux. On la trouve sur le site du ministère des Finances et il suffit d'y indiquer le numéro du compte (sans le montant), ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et activité – c'est important de mentionner si l'on est en fonction (fonctionnaire international, ou représentant d'une mission internationale), ou bien retraité des Nations Unies ou de l'OMS, ou du BIT, etc. Dans la case du dessous, il faut juste répéter nom, et adresse du domicile. En dernière page se trouve un numéro de compte permettant de préciser la nature du compte déclaré, par exemple compte courant. Dans le cas de l'UBS, le numéro de compte correspond au numéro de client, et en dessous les titres et fonds de placement. Il ne faut pas indiquer les sous-comptes, puisque ce sera une amende par compte non-déclaré. En résumé, sur le 3916 : nom, prénom en première page, en deuxième page, le nom et le numéro du compte, les coordonnées de la banque, puis date et signature. Cela constitue l'élément déclaratif qui prend date au moment où on l'envoie au Directeur, Service des Impôts, DNVSF, 34 rue Ampères, 75017 Paris. M. Cazeneuve avait projeté de faire voter la loi tout de suite. Le texte a finalement été voté le 5 novembre. 60 sénateurs l'ont envoyé au Conseil Constitutionnel qui en a retoqué certains articles. M. Cazeneuve a alors précisé que les régularisations étaient possibles jusqu'au mois de mars 2014, sans préciser s'il s'agissait du 1er ou du 31. Les déclarations sont donc à déposer au plus tard en mars. Les dossiers eux pourront être adressés ultérieurement. C'est la prise de date qui compte puisqu'on se met alors sous le texte de loi actuel de régularisation, plus clément que le précédent qui avait été voté puis retoqué pour partie. Le nouveau texte pénalise ceux qui n'auront toujours pas régularisé leurs comptes détenus à l'étranger, où que ce soit, après mars. Réponses aux questions dans la salle : En théorie, c'est bien si la case sur la déclaration 2042 a été cochée. Si la déclaration 3916 n'était pas jointe, il faut l'envoyer accompagnée d'une déclaration rectificative, et préciser qu'il s'agit de votre compte. Pour être couvert, cette déclaration 3916 est à refaire chaque année, au même titre que la déclaration sur le revenu. Il faut déclarer les comptes à l'étranger des enfants mineurs qui résident dans votre foyer fiscal. En ce qui concerne les clôtures de comptes en cours d'année, si par exemple vous déclarez quatre comptes en 2010 et plus que trois l'année suivante, le fisc en déduira automatiquement que le compte manquant a été fermé. Dans ce cas, il est conseillé de remplir la déclaration 3916, avec le numéro du compte dont on précisera la date d'ouverture et la date de clôture. Cela n'engage à rien vu qu'il n'y a pas de montant à signaler. Cela sert juste à signaler l'existence et la fermeture d'un compte. Il ne faut pas confondre la régularisation de comptes avec par exemple de l'épargne, et la déclaration annuelle 2042 qu'on envoie à son centre des Impôts. La régularisation est à envoyer à la DNVSF (Division nationale de la vérification de la situation fiscale), pour les comptes détenus de 2006 à 2012. La régularisation 2012 de comptes courants – peu fournis – est faisable en adressant à son centre des Impôts une déclaration rectificative sur la 2042, en cochant la case, et en joignant une déclaration 3916. Sur la première page, on indique nom et prénom, et sur la deuxième, une identification du numéro de compte. S'il y a plus qu'un compte, il faut faire une page séparée pour chacun des comptes, car la déclaration n'est pas prévue pour plusieurs comptes. En ce qui concerne la régularisation, le texte de loi dit « pour les comptes non déclarés en Suisse, on revient 10 ans en arrière » pour les impôts sur le revenu des comptes, soit de 2006 à 2012; pour les impôts sur la fortune en Suisse, on revient de 2007 à 2012; et pour les amendes, ce sera de 2008 à 2012. Pour les comptes courants destinés aux salaires et aux pensions, vous êtes libres de faire ce que vous voulez. Il en va différemment pour les sommes accumulées sur des comptes à la MEC, l'AMFIE, la UNFCU ou autres organismes d'Etat. Ils peuvent en effet générer des intérêts qui sont eux assujettis à l'impôt. Même si vous n'êtes pas imposables sur le revenu, les revenus sur des capitaux mobiliers avec intérêts sont imposables car ils ne relèvent pas de l'immunité fiscale des traitements des fonctionnaires internationaux. A la retraite, votre pension est imposée en France. D'autres pays offrent des conditions plus favorables. Si vous avez 200.000 francs à la MEC, 300000 à l'UNFCU et 300000 à l'AMFIE, ces comptes génèrent des intérêts, éventuellement des dividendes selon les modes de placement. Ils devront faire l'objet d'une déclaration annuelle depuis 2006, et de déclarations rectificatives, établies sur une photocopie de la déclaration d'origine, en rayant les anciens montants et en indiquant les nouveaux. Pour un compte à la MEC de 100.000 euros qui rapporte 1000 euros d'intérêt par an, il faudra faire une déclaration de 1000 euros pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, sur une seule et même déclaration pour ce compte. La taxation dépendra de vos éventuelles autres sources de revenus ainsi que de votre barème. A titre d’exemple, pour un traitement annuel de 100.000 euros en tant que fonctionnaire international en activité, avec 1000 euros de capitaux mobiliers, sans aucun revenu immobilier, il ne devrait pas y avoir d'impôt à payer. La Cour de Strasbourg a décidé qu’au taux effectif, on ne prélevait pas sur les revenus provenant des organisations internationales signataires en 1947. Mais une fois à la retraite, les 1000 euros d’intérêt viendront s’ajouter au montant de la pension et seront donc imposables. En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, l'ISF, le total de vos comptes peut vous faire franchir son seuil. Il faut alors faire les déclarations d'ISF qui auraient dû l’être. Pour information, quand vous envoyez vos déclarations d'impôts sur le revenu, vous ne payez pas l'impôt sur le revenu tout de suite. Vous attendez de recevoir un avis d'imposition. Pour les déclarations rectificatives d'ISF pour dépassement de seuil, vous devez joindre un chèque du moment de la déclaration. L'administration vous enverra alors un nouvel avis d'imposition avec le montant des intérêts en retard, le montant des majorations et le montant des amendes. Si vous êtes domicilié en France, la question des successions de 2007 à 2007 peut-être plus compliquée si le parent était aussi domicilié en France. C'est alors une question de droit d'enregistrement , comme l'ISF. Si le compte en Suisse que détenait votre parent, en tant qu'ancien salarié des Nations Unies, du CERN ou d'une ONG, n'a pas été passé par la succession, il faut faire une déclaration rectificative. On n'est pas obligé de passer devant notaire, puisque c'est du financier pur, mais ça peut être délicat. Il faut faire une déclaration rectificative sur un imprimé en indiquant le montant du compte non passé dans la succession afin que les calculs soient refaits. Quelles sont les majorations prévues pour les impôts dus sur les intérêts générés par vos comptes, aussi modestes soient-ils? La circulaire ne dit rien des frontaliers et des fonctionnaires des Nations Unies. Quand on a posé la question, on nous a répondu oralement que vous seriez considérés comme passifs. La note fait la distinction entre les passifs et les actifs. Est actif celui qui a volontairement ouvert un compte, généralement un compte à numéro, non déclaré. Est passif celui qui reçoit un compte, qu'il n'a pas ouvert lui-même, à l'occasion par exemple d'une succession lors de laquelle la banque a fait ce qu'on appelle une désignation d'ayant-droit. Ils n'ont évoqué que ce type de cas. Pour les passifs, la majoration serait de 15 pourcent sur l'impôt de 2006-2012, alors qu'elle est de 30 pourcent pour les actifs. Une fois les impôts calculés, le texte prévoit des amendes pour non-déclaration de compte. Ce n'est pas une majoration des impôts, mais plutôt une taxation de type ISF. Le taux retenu pour les passifs serait de 1,5 pour cent du montant détenu sur les comptes en début d'année, du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2012, soit une moyenne totale de 7,5 pourcent. En théorie, il ne devrait rien se passer pour les comptes en dessous de 50.000 dans la mesure où cela n'aura pas représenté de préjudice pour le Trésor. Ceci reste néanmoins à confirmer, et le sera peut-être au cas par cas. Si ces majorations de 15 pourcent appliquées à l'impôt sur le revenu ne sont pas négociables, les amendes peuvent peut-être l'être. C'est prévu, mais sans précision de latitude. Lors de la soumission des dossiers, les montants en cause vont être examinés. Si l'on n’est pas soumis à l'impôt sur le revenu, ni à l'ISF, et que l'amende de 1,5 pour cent correspond à une non-déclaration sans préjudice pour le Trésor, il sera possible de discuter. Beaucoup de choses ont été évoquées oralement. La DNVSF répond de manière précise aux questions, mais sans engager le ministère puisqu'il n'y a pas de texte de loi. C'est donc « au bon vouloir ». Pour éviter que ce ne soit pire plus tard, il faut prendre date. En matière de régularisation de l'impôt sur le revenu de 2006 à 2012 et de régularisation de l'ISF, il faut faire la distinction entre ce qui concerne 2012, et ce qui relève des années précédentes. Pour les années précédentes, cela va générer des impôts et des amendes pour non-déclaration de comptes, même s’ils étaient destinés à recevoir les traitements ou les pensions des Nations Unies, c’est-à-dire de provenance autre que la Suisse. Pour les comptes situés ailleurs qu'en Suisse, il faut se renseigner pour savoir si les pays où ils se trouvent ont signé un accord de coopération sur les transmissions de données et d'informations fiscales. Autre spécificité concernant les contrats d'assurance-vie à l'étranger, les pénalités ne sont pas les mêmes puisque l'argent placé dessus évolue tout seul. S'il n'y a pas eu de retrait ou de transmission, il y aura moins à payer. Pour les comptes situés en Europe ou aux Etats-Unis, on ne remonte que de trois ans en arrière – 2009 à 2012 – en matière d’impôt sur le revenu, d'ISF et pour les amendes, car ces pays ont signé la convention sur la transmission de données et d'informations fiscales. En revanche, on remonte plus loin en arrière pour les pays non-coopératifs. L' « Autorisation de transmission automatique de données» que la banque vous a adressée ne présente aucun risque dans la mesure où l'existence du compte a été déclarée. Cela permet à la banque, s’il y a des d'intérêts, des revenus, des dividendes et des plus-values sur des cessions d'actions, de transmettre ces renseignements directement au ministère par voie informatique. Les banques françaises le font déjà lorsqu’elles indiquent votre crédit d’impôts sur la dernière page de votre déclaration sur le revenu. Les banques françaises, comme les compagnies d'assurance-vie, transmettent tous vos renseignements au ministère. Réponses aux questions dans la salle : Pour déclarer un compte à la MEC, il faut cocher la case de l’imprimé 2042, et remplir un formulaire 3916. Il en va de même pour les comptes à l'AMFI ou l'UNFCU. Pour les avocats fiscalistes que nous sommes, et qui sommes passés par le ministère, nous savons que l'informatique a mis fin au secret bancaire et que la Traquefin interroge tous les débours et les virements non expliqués. Les rectifications de déclaration pour 2006-2012, et les rectifications pour l'ISF 2007-2012 sont à adresser directement à la DNVSF. Elle a en effet donné la consigne aux centres locaux de tout leur renvoyer. Il faut faire une photocopie de la déclaration d’origine, pour chaque année, et indiquer les nouveaux montants en rouge. Si vous ne l'avez pas conservée, mais que vous avez l'avis d'imposition, il faut reporter les sommes qui y figurent dans les cases correspondantes sur un imprimé vierge. Il serait judicieux de vous regrouper pour envoyer les rectifications, par le biais d'une association. La déclaration de compte peut être faite sur papier libre à la place d’un formulaire 3916, du moment qu'on y fait figurer les mêmes éléments. Le formulaire est facile à trouver sur internet, ou auprès de son centre d'impôts. Il faut faire une rectification de déclaration 2042 pour chaque année, mais une seule rectification de déclaration 3916 par compte, en indiquant bien la date d'ouverture et éventuellement la date de clôture. Le montant des intérêts doit être déclaré y compris pour les comptes de la MEC. Il faut faire attention à la date de versement des intérêts, qui a normalement lieu en décembre. En général les banques n'envoient l'état des intérêts qu'au mois de mai de l'année suivante, alors que les intérêts doivent être déclarés l'année même de leur perception. Sur ces intérêts, il se peut qu'un impôt ait déjà été prélevé à la source. Le montant des impôts déjà payés vient en déduction du montant à déclarer pour imputation en France, selon les conventions internationales de non-double imposition. Quant aux éventuels crédits d'impôt sur des dividendes en Suisse, n'oubliez pas de les imputer. D'ordinaire la banque adresse en fin d’année un imprimé où figure l'état des impôts prélevés, appelé l'impôt fédéral. Si vous le n'avez pas reçu, il faut le demander. Par ailleurs, les banques ont créé des packs de régularisation où tout est signalé : revenus, état de fortune, état des plus-values, date de création et ouverture de compte et signature. C'est beaucoup moins onéreux pour les comptes nominatifs que pour les comptes à numéros. Il ne faut pas se contenter de déclarer un revenu sur lequel il y a peut-être déjà eu un prélèvement. Le pack de régularisation reprend les années 2006-2012 en indiquant sur une page récapitulative l'état des revenus, des dividendes, des impôts déjà prélevés, ainsi que des frais de tenue de compte. Si vous avez fait sur votre déclaration 2042, vous avez coché la case depuis 2010, théoriquement vous êtes en règle. Si les services de Bellegarde ne vous ont pas posé de question, ce sont eux qui sont en tort. Pourquoi 2010 ? Parce que c’est à ce moment là que l'obligation est née et que la mention concernant les comptes a été rajoutée sur la déclaration. Si en revanche, vous n’avez jamais coché cette case, il vous faut revenir jusqu'à 2006. Des confrères et moi avons essayé de savoir combien de personnes se retrouvaient dans la situation de devoir faire des régularisations. Toutes frontières confondues, l'estimation est de 150 000. Pour l'instant la DNVSF a reçu environ 8500 dossiers mais ils n'ont pas encore traité le quart des dossiers envoyés. D’autre part, on estime à 100 000 le nombre potentiel de clients pour une seule banque. En fait, les fonctionnaires internationaux sont pris dans une vague qui ne les concerne pas directement, puisqu'effectivement, la régularisation vise d'autres problèmes, comme la recherche de comptes de tous ordres à travers le monde. Le problème encore une fois vient du fait que la circulaire fait à tort l’amalgame entre les fonctionnaires internationaux, les frontaliers et les autres détenteurs de comptes, c'est à dire ceux qui ont fait des montages de société et ont tout mis en œuvre pour cacher de l'argent. De plus, la note ne parle pas spécifiquement de l'impossibilité de faire une régularisation, parce que, moins sévère que la loi, elle ne vise pas à faire du blanchiment d'argent ni à régulariser les activités occultes. Une opération occulte consiste par exemple à déposer le montant d’une commission, alors qu’on est salarié, sur un compte à l'étranger non déclaré, car la loi ne prévoit pas qu'un salarié puisse toucher de commission. En revanche, un commerçant ou un membre d'une profession libérale, dont c’est le droit, pourra régulariser sa situation. On constate une petite évolution depuis mai dernier. Devant les difficultés à traiter un tel afflux de dossiers, les décideurs pourraient décider de durcir leur position sous forme de textes rétroactifs. Cela est théoriquement interdit en France, mais se fait quand même. On parle alors de taxation exceptionnelle, pour éviter de dire qu'il s'agit de rétroactivité sur le revenu, l'ISF ou la CSG.

La Présidente: L'AFIF vient d'envoyer une lettre à la délégation française pour l'alerter sur ce qui se passait pour les fonctionnaires internationaux. Mais avant de mettre le texte de cette lettre sur le site de l'AFIF, il est sans doute préférable d’attendre la réponse de la DFI. Je donne la parole à Mme Sylvie Péron qui nous donnera son point de vue. En tant qu'AFIF nous ne pouvons pas parler au nom des frontaliers en général, mais il est vrai qu'à l'occasion de cette réunion, nous avons reçu beaucoup de demandes émanant de toutes les nationalités.

Mme Sylvie Péron: Je travaille à la mission de la France et avant de venir à Genève, je m'occupais du suivi de la bilatérale franco-suisse, et en particulier des problèmes de fiscalité. Vos inquiétudes ont été relayées à Paris à l'occasion de la visite de la Chef de la Délégation des Fonctionnaires Internationaux à Paris, il y a une quinzaine de jours. Comme moi, elle est rattachée au ministère des Affaires étrangères qui n'est pas le ministère technique traitant. Mais nous avons transmis, par le biais du courrier dont Mme Thévenot vous a parlé, vos inquiétudes et vos questions et nous veillerons à obtenir une réponse dans des délais raisonnables. Vous pouvez compter sur nous, et sur moi en particulier, et sur l'AFIF bien évidemment.

Me Agarrat: Si vous avez des documents bancaires à fournir, il n’est pas nécessaire d’indiquer tous vos revenus. Pour une déclaration de l’ISF, il faut joindre la page « Fortune », une par année, qui donne l'état des fortunes. C’est une sorte de bilan établi au 1er janvier qui indique les sommes présentes sur le compte au début de l'année concernée. L'état des fortunes tient sur une seule page où tout est regroupé. En cas de plus-values générées par la gestion d'actions alternatives ou autres, la banque vous pourra vous fournir, sur demande, un état des plus-values, ce qui représente une dizaine de pages. En bas de la dixième page, les plus et moins-values seront indiquées année après année. C'est ce chiffre qu'il faut inscrire selon l'année concernée. Un tableau de type synopsis, reprenant la valeur, les revenus, les éventuels montants de plus-values, peut suffire dans un premier temps. Il n'est pas nécessaire d'envoyer les détails, dans la mesure où sont déjà fournis une copie des déclarations, les pages des états de fortune pour ceux qui en ont, et l'état des revenus établi par les banques conformément aux directives qu'elles ont reçues. Quant aux plus-values c'est juste un chiffre par an à fournir. Cette obligation de donner des détails, dont parle la circulaire Cazeneuve, concerne les comptes dormants. Comme ceux qu’on peut avoir suite à une succession, et qui n'ont jamais été réalimentés depuis 20 ou 30 ans. De petits retraits d'usage courant, de l'ordre de 2000 à 3000 euros, ne sont pas gênants. Mais si vous faites un retrait de 300.000 euros en espèces, il faut pouvoir justifier de leur utilisation. Les conséquences peuvent être graves si le FISC considère qu'un retrait important correspond à une donation sans justification. La taxation en matière de donation est de 60 pourcent du montant retiré. Pour en revenir au cas d’une simple déclaration de régularisation, il n’y a pas beaucoup de documents à fournir, sauf si on vous les réclame. Néanmoins, dans votre cas, il est bon de leur joindre une attestation de revenus, soit de la caisse des pensions, soit une attestation annuelle de salaires de votre organisme, et si vous l'avez, l'attestation des comptes annuels de revenus. Cela montre que le compte est mensuellement crédité de plus ou moins la même somme. Pour les très gros mouvements – peu nombreux en général – il faudra joindre des justificatifs. Mais encore une fois, l’idée qu’il serait peut-être judicieux de présenter des attestations de fonction, ou un relevé annuel de pension ou de traitements n’est que pure extrapolation de notre part car rien de défini n’est prévu.

La Présidente : Les attestations n'impliquent pas que l'on indique le montant de nos salaires. Pourriez-vous nous dire s'il y a quelque chose aujourd'hui qui nous oblige à l'indiquer?

Me Agarrat: il faut tout d'abord simplement justifier votre activité de fonctionnaire international. De toutes manières, en cas de problèmes le Fisc vous demandera une justification que vous serez obligé de fournir. Lorsque vous cochez la case de la 2042, cela revient à dire que vous avez compte dont vous fournissez le numéro. Il est vrai qu'ils ne demandent rien d'autre par la suite. La 3916 vous demande la date d'ouverture du compte parce que dans le cadre de l'examen des comptes à numéros, ils veulent savoir qui l'a ouvert durant la période 2006-2012. Si le compte a été ouvert en 1885, il est évident que cela n’a pas été par vous. La date de clôture aussi est importante pour prouver qu'on ne cherche pas à cacher un compte en ne le déclarant plus. En résumé, sur une déclaration 3916, on indique : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, retraité ou en fonction, et sur la page suivante, signature. C'est ce qu'on appelle une déclaration d'existence de compte. Vous pouvez encore faire une régularisation pour 2012. Pour 2013, que vous déclarerez en 2014, cochez la case et joignez la déclaration 3916 à la déclaration 2042. Pour les régularisations 2006-2012, une seule déclaration 3916 suffit par compte. Les services locaux des impôts ont reçu des ordres pour transmettre toute déclaration rectificative ou de régularisation à la DNVSF de Paris car ces services locaux n'ont pas les compétences théoriques nécessaires. Paris ne voulait pas que Bellegarde ou Annemasse soit en charge des dossiers, ceci afin d'éviter toute distorsion de traitement d'un endroit du territoire à l'autre, et avoir une position unique pour tous les dossiers. Il y avait eu un précédent avec la question du lump sum pour la prise de la retraite en capital et l'introduction d'une imposition à 6,75 pour cent. En dépit de ce que tous pensaient, cette taxation était normale. Il existe un arrêt du tribunal administratif de Lyon déclarant que la prise en capital est imposable. Le fait de ne pas l'avoir imposée auparavant était une tolérance à laquelle il a été mis fin. En ce qui concerne les régularisations, les services locaux ont reçu des consignes, mais en vous adressant à eux, vous risquez d'avoir des avis complètement différents d'un centre des impôts à l'autre. Cela pourrait vous portez préjudice au cas où le Fisc durcirait sa position et laisserait retomber ses foudres sur les services locaux. Ces derniers pourraient alors vous reprocher de ne pas avoir fait les choses correctement, et vous soupçonner d'avoir cherché à passer au travers en traitant la question localement. Le centre d'Annecy était plutôt d'avis que ce n'était peut-être pas la peine d'envoyer tous les petits dossiers à Paris. Mieux vaut attendre la réponse de Paris qui pourrait bien être de tout leur faire remonter.

La Présidente: Loin de moi l'idée de discuter les décisions de Bercy, mais il est demandé soudain après moult décennies quelque chose dont les FIF et Fonctionnaires résidant en France n'avaient pas été informés d'où ce sentiment des FIF d'être pris à la gorge.

Me Agarrat: C'est ce qui peut être ressenti avec cette circulaire qui oblige toute une catégorie de personnes à faire ce qui n'était pas prévu avant. En fait, il vous est simplement demandé si vous êtes salarié, si vos comptes ont rapporté des intérêts, des dividendes ou des plus-values d'actions. Les comptes courants eux sont des comptes de passage sur lequel rien n'est placé. Les comptes joints ou avec procuration sont plus complexes. Il faut faire une déclaration pour le compte et non par personne, un même compte pouvant avoir plusieurs titulaires. Sur l'imprimé 3916, il convient de préciser les noms des personnes qui ont procuration sur des comptes à l'étranger. Sur la deuxième page de la déclaration, vous êtes obligé de préciser « compte-joint », sous caractéristiques du compte.

La Présidente: On oublie parfois les disparités de grades entre fonctionnaires internationaux et donc les disparités de salaires ou de train de vie pour les uns et les autres dans cette salle.  On nous a pris un petit peu par surprise. Mais encore une fois, je ne discute pas ces directives. Les banques n'ont pas agi en notre faveur sur cette question. Il serait souhaitable qu’elles fassent preuve d’un peu plus de considération à l'égard des FIF qui n'ont pas toujours choisi leur banque au jourr de  leur recrutement.

 

Maître Agarrat: Pour plus de clarté, j’aimerais préciser une chose. Il existe des conventions et des accords internationaux spécifiques aux fonctionnaires internationaux, comme la non-imposition des salaires ou des traitements. C’est une convention connue de tous. Selon le pays où vous êtes domicilié, vous pouvez être tenu de déclarer les revenus que vous avez dans le monde entier, en dehors de vos salaires. C’est le cas si vous êtes domicilié en France où vous devez déclarer les revenus fonciers, les placements en banque – en France ou ailleurs, les intérêts et les dividendes. Il ne s’agit alors plus d’accords internationaux concernant les fonctionnaires internationaux mais de conventions fiscales internationales bilatérales entre deux pays. Les placements réalisés sur des comptes à la MEC, à l'AMFIE, UNFCU, ou des comptes épargne ou d’assurance-vie sont imposables s’ils génèrent des intérêts ou autre produit mobilier. Le lump sum (retraite versée sous forme de capital ) est imposable à 7,5 pour cent au moment où vous le recevez. Une réfaction de 10 pour cent est alors appliquée, pour arriver au taux de 6,75 pour cent. Selon certains arrêts de la Cour de New York, cette épargne ne devrait pas être imposée en tant qu'accumulation de l’épargne retraite. Mais en France, mieux vaut accepter ce taux de 6,75, car si le lump sum était taxée, ce serait en tant que rente en capital avec un taux d'imposition bien supérieur. Si vous habitez en Suisse et possédez une résidence secondaire en France, celle-ci n'étant pas votre domicile, vous n'êtes pas imposable. La France a tendance à remettre en cause les dossiers de domiciliation. Aussi les postes de douane sont-ils équipés de caméras qui comptabilisent le nombre de passages et peuvent faire l’objet d’enquêtes de gendarmerie. La France vient de dénoncer la convention franco-suisse, notamment le chapitre sur les successions, dont la principale disposition portait sur les parts de SCI sur l’immobilier sis en France. Pour les personnes domiciliées en Suisse, les parts étaient considérées comme des revenus mobiliers à déclarer dans une succession en Suisse, sans imposition en France. C’était la seule convention à avoir cette disposition mondiale. Pour un détenteur de très importants biens immobiliers en France, il suffisait d’être installé en Suisse au moment de son décès pour bénéficier de cette convention. Les comptes bancaires des enfants mineurs, parallèlement à ceux de leurs parents, doivent également être déclarés, puisqu’ils sont placés sous leur responsabilité au sein d’un même foyer fiscal. Il faut alors indiquer le nom de l'enfant titulaire du compte sur l’imprimé 3916 avec la signature du parent, tuteur légal. Je vais préparer un résumé que l’AFIF mettra à votre disposition.

La présidente: le résumé de Me Agarrat sera publié en document word sur notre site dans l'espace adhérent. Nous ferons en sorte que les informations soient accessibles, notamment la réponse de la DFI. De votre côté, n'hésitez pas à contacter les avocats fiscalistes.

La salle: beaucoup de FIF  comptent sur  leur  épagne pour se payer une assurance chômage au montant excessif du entre autres à la prise en charge de la cotisation patronale afin d'éviter de se retrouver au RSA seul revenu qui lui est accordé en cas de rupture de contrat et retour en France.

Mme Péron: Ce serait bien de nous adresser à nouveau votre courrier sur cette décision du tribunal administratif de New York avec leurs arguments juridiques. Celle qui considère la Lump Sum comme la dernière forme de salaire versée aux fonctionnaires internationaux, et donc comme non imposable selon la Convention 1946-47 sur les privilèges et les immunités des fonctionnaires internationaux. Nous la ferons remonter à notre administration centrale pour transmission à Bercy.

Me Agarrat: Dans une déclaration rectificative, il faut indiquer les intérêts et dividendes et en dessous, l’impôt déjà payé à l'étranger pour éviter la double imposition ainsi que le prévoit la convention franco-suisse. Dans toutes les conventions en matières de revenus de capitaux mobiliers, ce sont les plus-values immobilières qui fonctionnent le mieux. Les imprimés circulent d'un pays à l'autre avec les impositions payées dans chacun des pays. Il peut même y avoir des réfactions dans un pays, si vous avez aussi fait une déclaration dans l'autre. La convention franco-suisse prévoit, elle, une taxation de 35 pour cent. Pour les états non-coopératifs (ETNC), l'amende prévue est de 10.000 euros par an et par compte. Pour un pays coopératif, elle est de 1.500 euros, avec un maximum de 1,5 pour cent du montant du compte. Mais si ce 1,5 pour cent du compte fait plus que 10,000 euros, on appliquera la peine la plus faible des deux. Ce serait risqué de dissimuler ou d’atermoyer pour les fonctionnaires internationaux. Ils sont en effet répertoriés avec des comptes salaire nominatif et non à numéros. En fait, ce n’est pas forcément le Fisc qu’il faut craindre, mais les banques qui pourraient vous dénoncer. Tous les avocats s’accordent à dire que le secret bancaire n'existera plus à partir de 2014-2015. En 2008-2009, lorsque je procédais à des régularisations, les conseillers me demandaient alors pourquoi faire, puisqu’à l’époque le secret bancaire existait encore. Les réunions du G20, l’OCDE, l’Union Européenne, tout laissait penser que cela allait changer et c’est ce qui s’est produit. Ceux qui se sont installés hors de France 2012 en laissant des comptes nominatifs en tant que fonctionnaires internationaux ne devraient pas avoir de soucis. Mais si des comptes ont été ouverts à l’étranger à l’occasion de missions avec un peu d’argent dessus – voire l’achat d’un petit bien immobilier, il y a néanmoins le risque que le Fisc ne vienne poser des questions au sujet des années précédentes, pour le cas où une éventuelle ISF aurait été due. A l’heure actuelle, il n’y a pas que le problème des régularisations. Avec la disparition de toutes les niches fiscales, pour être moins imposé, il faut soit baisser ses revenus soit s’installer dans un pays avec un système d’imposition moins sévère. La CSG s’applique sur les revenus provenant de l'étranger, pour cause d’obligation d’affiliation à la sécurité sociale française. Cette affiliation, qui permet de toucher une pension française si l’on a également travaillé en France, va entraîner le prélèvement de la CSG sur les autres pensions, comme celle des Nations Unies. Ainsi, on peut se voir prélever des montants de CSG sur une pension des Nations Unies qui font plusieurs fois le montant de la petite pension française. Mieux vaut dans ce cas renoncer à la pension française, en se faisant radier des remboursements d'assurance-maladie et en refusant la carte vitale pour ne pas être soumis au régime obligatoire de sécurité sociale en France. Des accords ont été signés pour la transmission automatique des données. En janvier 2013, c’est la récolte d'informations avec les Etats-Unis qui a été mise en place. En janvier 2014 ce sera le cas avec les pays européens, mais pas tous et notamment pas avec la Suisse qui signera et ratifiera ces accords en 2015 mais refuse de signer le mot « automatique ». La Suisse demande que ce soit uniquement sur demande et à des fins fiscales et non pénales. Les renseignements automatiques seraient en quelque sorte des renseignements de consensus. Un accord existe entre pays qui prévoit la transmission des renseignements par les institutions financières à tous les pays concernés. Si ces institutions financières ne les transmettent pas automatiquement, Bercy pourra interroger directement le client sans passer par la banque. En cas de licenciement d’un poste international, les indemnités afférentes à ce poste ne devraient pas être imposables, l'accessoire suivant le principal. Il faut vérifier auprès des services sociaux des Nations Unies l’existence possible d’accords internationaux en la matière, instituant ou non une imposition.

La Présidente : Je remercie Maître Agarrat d’avoir répondu présent rapidement à notre invitation pour cette présentation. Je tiens également à signaler qu'un projet d’amendement avait été déposé pour taxer les FIF par solidarité aux pays affectés par la crise économique a été retoquée. J’ai été interviewé à ce sujet et j’ai répondu que les FIF étant taxés à la source, Il conviendrait que le statut de FIF ne soit pas ignoré par les personnes qui déposent de tels amendements, et que si l’on doit parler de solidarité, il aurait été judicieux de s’intéresser de savoir comment un FIF se paye une assurance chômage, comment il peut aussi lutter contre la précarité des contrats. Peut on d'ailleurs imaginer que les seuls FIF pourraient résorber la crise économique. L’AFIF reste à votre disposition et remercie les quatre cents personnes ici présentes et le syndicat du BIT en sa présidente qui nous a prêté gracieusement la salle de réunion de ce soir.

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                                        SIGNATURE DE L'AUTORISATION DE DIVULGATION DES COMPTES PAR L'UBS

28 Décembre 2013 Thème abordé en réunion de l'AFIF Ipar les adhérents       

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                                                                                  FISCALITE

En partenariat avec l'association des fonctionnaires internationaux espagnols (AFIE) et allemands (VDBIO)

L'AFIF organise pour vous

 

QUESTIONS PRATIQUES DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET EXPATRIES

Bureau International du Travail (BIT), Salle II

lundi 25 février 2013 – 17h45

 

  • Présentation par Maitre Agarrat, Avocat Fiscaliste spécialisé dans le domaine de la fiscalité internationale
  • Maitre Dominique Gay, Fiscaliste suisse
  • Monsieur José-Luis Daza Pérez , Conseiller Principal à l’Inspection du Travail du BIT

La fiscalité est au centre de vos préoccupations :
Fiscalité des retraites, du patrimoine et de vos revenus, etc…
Nous apporterons les réponses à vos questions.

 
 
 
 
2016-12-13T16:34:04+00:00 15 août 2013|Fiscalite et assurances|