Fiscalité résidences secondaires

Ci-après informations concernant le cas d'une fonctionnaire internationale suisse mariée à un français et ayant des résidences dans en France et en Suisse. Après nous avoir contactés nous l'avons redirigée vers la mission suisse que nous remercions. Réponse (source officielle de la RP Suisse) .  

"Les fonctionnaires internationaux étrangers, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, ne sont pas imposables sur le revenu provenant de leur activité pour le compte de l'Organisation à laquelle ils appartiennent. Conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, les valeurs mobilières, leur rendement, ainsi que les gains en capital éventuels pourraient être imposés en Suisse. La Suisse ne fait toutefois pas usage de ce droit. Il s'ensuit que les fonctionnaires internationaux étrangers ne sont pas imposables sur leur fortune mobilière, ni sur les revenus qu’elle dégage, sous réserve que l'accord de siège conclu avec l'Organisation à laquelle appartient la personne en dispose autrement (tel n’est toutefois pas le cas potre organisation internationale). Ces personnes sont, en revanche, imposables sur les biens immobiliers (biens fonciers) qu’elles possèdent, à titre privé, en Suisse.  

Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne sont pas imposables sur le revenu provenant de leur activité pour le compte de l'Organisation à laquelle ils appartiennent, à condition que l'Organisation dispose d'un système interne d'imposition des traitements (l’ONU dispose d’un tel système d’imposition). Par contre, ils sont normalement imposables sur le reste de leurs revenus et sur la totalité de leur fortune mobilière et immobilière (en Suisse et à l’étranger).

 Vous concernant, vous devez indiquer à l’Administration fiscale cantonale que vous êtes fonctionnaire de — en joignant une copie de votre carte de légitimation. Pour votre mari, il doit normalement remplir sa déclaration, sauf la rubrique concernant le salaire qu’il perçoit de l’ONU, tout en joignant une copie de sa carte de légitimation. Si vous avez besoin d’autres informations, il convient que vous vous adressiez directement à l’Administration fiscale cantonale.  

 

2016-12-20T12:59:25+00:00 29 avril 2015|Fiscalite et assurances|