27 juillet 2015 CSG CRDS des non résidents: le Conseil d’Etat s’aligne sur la décision de la CJUE

Le 26 février nous diffusions le lien Communiqué de presse 22/15 du 26 février 2015  concernant la fiscalité des revenus du patrimoine des non résidents en France qui travaillent dans un autre état membre. Voir la réponse du gouvernement à cette décision de la CJUE et le lien du site officiel de l’administration française . Suite à cette décision de la CJUE et à l’arrêt du 17 avril du conseil d’état la confirmant, ce dernier a ainsi rappelé que le règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 pose le principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité de cotisation soit une même personne ne peut pas être soumise à deux régimes de sécurité sociale et les cotisations ne doivent être supportés que par ceux qui sont affiliés à l’un des régimes de cet Etat. Cliquer sur: Arrêt du CE 365511 .  Le 27 juillet le Conseil d’Etat (CE 334551) s’aligne sur la décision de la CJUE.  

Pour information: Service d’imposition des non-résidents (10, rue du Centre   TSA 10010   93465 Noisy Le Grand Cedex   France) . 

2017-02-03T09:07:21+00:00 28 juillet 2015|Fiscalite et assurances|