Communiqué suite à notre conférence fiscalité du 17 septembre 2015

A votre demande, l’AFIF a organisé une conférence fiscalité qui s’est tenue le 17 septembre 2015 au BIT. Elle a été animée par Maître Frédéric Subra  sur le sujet de la CSG CRDS et de la décision de la CJUE et du Conseil d’état ainsi que sur les modifications des successions internationales entrées en vigueur le 17 août dernier. Voir Invitation conférence fiscalité ainsi que La présentation de Maître Subra. Le 18 septembre soit le lendemain de notre conférence nous apprenons que courant fin de ce mois le produit de l’affectation de la CSG CRDS serait modifié et  sa recette portée non plus vers la sécurité sociale mais vers le Fonds de solidarité vieillesse. Ainsi la décision de la CJUE ne s’appliquerait plus et permettrait à l’instance concernée qui n’a toujours pas acté cette décision, « de se mettre en règle » (voir le lien du site de l’administration française)  et l’extrait du journal les Echos du 18.09.2015:  » Considérant que la CSG est une cotisation sociale et non un impôt, la CJUE avait estimé que les contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne pouvaient pas se voir réclamer la CSG et la CRDS » .

A ce jour et considérant les périodes à rembourser, nous invitons les personnes concernées à continuer d’adresser leurs demandes de remboursement en joignant les pièces justificatives dans des délais brefs. Vous reporter à notre rubrique Dossiers dans chapitre Fiscalité.

Retrouvez un modèle de base de demande de remboursement, dans espace adhérent

2017-04-03T12:42:23+00:00 19 septembre 2015|Fiscalite et assurances|