2 février 2016 Communiqué Affaire de Ruyter/fonctionnaires internationaux

Suite à notre demande, la mission permanente de la France que nous remercions, relayée par la DFI,  nous transmet le "Courrier de la Direction Générale des Finances publiques" motivant l'exemption du remboursement CSG CRDS pour les fonctionnaires internationaux.  Le rejet des réclamations contentieuses des fonctionnaires internationaux fondées sur l'arrêt de la CJUE C-623/13 De Ruyter [...]

18 février 2016|Fiscalite et assurances|

27 juillet 2015 CSG CRDS des non résidents: le Conseil d’Etat s’aligne sur la décision de la CJUE

Le 26 février nous diffusions le lien Communiqué de presse 22/15 du 26 février 2015  concernant la fiscalité des revenus du patrimoine des non résidents en France qui travaillent dans un autre état membre. Voir la réponse du gouvernement à cette décision de la CJUE et le lien du site officiel de l'administration française . Suite à cette [...]

28 juillet 2015|Fiscalite et assurances|

Prélévement de l’impôt à la source

Dans le cadre de sa réforme fiscale la France appliquera en 2018 le prélévement de l'impôt sur le revenu à la source pour les personnes imposables.Cette mesure reconnaîtrait-elle donc enfin implicitement le "staff assessment" (ou impôt à la source) de tous les fonctionnaires internationaux, prélévement trop souvent méconnu par celles et ceux qui par méconnaissance [...]

10 juin 2015|Fiscalite et assurances|

Fiscalité résidences secondaires

Ci-après informations concernant le cas d'une fonctionnaire internationale suisse mariée à un français et ayant des résidences dans en France et en Suisse. Après nous avoir contactés nous l'avons redirigée vers la mission suisse que nous remercions. Réponse (source officielle de la RP Suisse) .   "Les fonctionnaires internationaux étrangers, titulaires d'une carte de légitimation [...]

29 avril 2015|Fiscalite et assurances|

Révision de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse

Retrouvez sur le lien Note explicative sur la révision de la loi fédérale sur la nationalité de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies, les nouvelles dispositions concernant l'obtention de la nationalité suisse à partir de 2016. Toute demande de naturalisation effectuée avant cette date continuera d'être soumise à la législation en vigueur [...]

28 avril 2015|Fiscalite et assurances|

L’AFIF reçue au Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

La Présidente adresse ses vifs remerciements aux conseillers de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes pour l'entretien accordé à l'AFIF le 25 février à Paris ainsi qu'à la Délégation des Fonctionnaires Internationaux Français. Les sujets pendants concernant la réforme de l'assurance maladie ont été traités durant cette réunion qui a [...]

5 mars 2015|Fiscalite et assurances|

CMU ou pas CMU ?

Les informations que vous communiquent les services de la sécurité sociale  vous amènent à vous poser beaucoup de questions surtout lorsque des dossiers similaires n'ont pas la même issue concernant les retraités ayant une pension en France . Parce que la date de notre rendez-vous au ministère des affaires sociales n'a pas encore été communiquée [...]

9 février 2015|Fiscalite et assurances|