2 février 2016 Communiqué Affaire de Ruyter/fonctionnaires internationaux
Suite à notre demande, la mission permanente de la France que nous remercions, relayée par la DFI, nous transmet le "Courrier de la Direction Générale des Finances publiques" motivant l'exemption du remboursement CSG CRDS pour les fonctionnaires internationaux. Le rejet des réclamations contentieuses des fonctionnaires internationaux fondées sur l'arrêt de la CJUE C-623/13 De Ruyter [...]