Assurance maladie – Réforme pour les frontaliers

REFORME DE L’ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS 2014

Intégration des frontaliers dans le droit commun de l’assurance maladie

Beaucoup d’entre vous se posent des questions sur la réforme de l’assurance maladie des français frontaliers travaillant en suisse.

08 Avril 2014 NOTE OFFICIELLE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES EN REPONSE AUX DEMANDES DE L’AFIF.

La Présidente remercie la DFI et la mission permanente de la France à Genève pour le soutien et le travail fournis aux fins d’obtenir les réponses à vos questions

13 Mars 2014   RAPPEL de nos demandes à nos interlocuteurs.

19 Décembre 2013  et 03 Février 2014: L’AFIF demande à la DFI confirmation de l’assurance maladie des retraités des OI et des ayant droits des FI dans le cadre de la réforme.

11 Octobre 2013  Réunion de travail de l’AFIF avec des juristes des organisations internationales sur le thème de cette réforme et ses implications pour les conjoints, enfants et retraités des fonctionnaires internationaux français

01 Novembre 2013   Information: L’AFIF continue de collecter vos questions et assurera une première présentation sur cette réforme lors de la rencontre qui sera organisée le 28 novembre 2013 autour de la santé

Constitution d’un groupe d observateurs autour des points focaux et adhérents  pour centraliser toute demande concernant ce dossier

Résumé de la réforme envisagée :

Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les frontaliers occupés en Suisse bénéficient d’un droit d’option pour leur assurance de soins. L’option en faveur des contrats privés cessera le 31 mai 2014. A cette date, les frontaliers ayant opté pour l’assurance privée basculeront dans le système de sécurité sociale français.

Pour ce qui concerne les FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX FRANÇAIS :

Selon le rapport des inspecteurs des finances et des affaires sociales qui a été établi en juillet 2013 et publié le 23 septembre 2013, le rapport mentionne clairement que pour ce qui concerne les fonctionnaires des organisations internationales, la situation actuelle est la suivante :

« Conformément aux dispositions applicables à leur statut, les fonctionnaires internationaux, en particulier ceux en poste dans le canton de Genève auprès d’un organisme des Nations Unies, disposent d’un système spécifique de couverture d’assurance maladie pour l’ensemble des soins et prestations. Ils ne relèvent ni du droit d’option conventionnel prévu dans l’accord UE-Suisse du 21 juin 1999, ni du droit à sous-option national prévu par la loi françaises. Il convient dès lors de les exclure de la population frontalière concernée par la reforme. »

En revanche vos époux et conjoints travailleurs frontaliers qui ne seraient pas fonctionnaires internationaux, seront affectés par cette réforme dans les cas qui vous seront exposés. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos questions sur contact@afif.ch . L’AFIF qui a alerté également nos instances représentatives nationales, poursuit ses réunions de concertation avec notamment des représentants des administrations.

2017-04-04T09:45:39+00:00 1 octobre 2013|Fiscalite et assurances|