AFIF

2 février 2016 Communiqué Affaire de Ruyter/fonctionnaires internationaux

Suite à notre demande, la mission permanente de la France que nous remercions, relayée par la DFI,  nous transmet le "Courrier de la Direction Générale des Finances publiques" motivant l'exemption du remboursement CSG CRDS pour les fonctionnaires internationaux.  Le rejet des réclamations contentieuses des fonctionnaires internationaux fondées sur l'arrêt de la CJUE C-623/13 De Ruyter de 2015 vient du fait que cette jurisprudence est fondée sur le règlement 1408/71 qui coordonne les législations nationales en matière de sécurité sociale et qu'il n'existe pas de norme équivalente pour le institutions de l'UE ni les organisations internationales. Le juge communautaire doit également statuer sur cette décision. De nombreux recours sont en cours.

23 décembre 2015 Saisine de la CJUE CSG CRDS Fonctionnaires européens

Retrouvez de la part de Maître Frédéric Subra un résumé de la  "Saisine sur l'application des prélèvement sociaux à un fonctionnaire de l'UE résidant en France".  Comme vous avons sollicité auprés de nos instances nationales la directive qui écarte les fonctionnaires internationaux du dispositif de remboursement. Action AFIF en cours. (voir nos publications récentes à ce sujet).

 

Flash du 30 novembre 2015 CSG CRDS

Nous apprenons que Bercy a décidé de ne pas rembourser la CSG CRDS aux fonctionnaires internationaux. (voir notre rubrique fiscalité affaire de Ruyter, décisions de la CJUE et Conseil d'état). Maître Subra nous confirme la décision d'administration fiscale et engage d'ores et déjà des recours. Maître Agarrat stipule que ce soudain revirement de Bercy ferait l'objet d'inconstitutionnalité. La décision de la CJUE s'applique pourtant bien à toute personne non assujettie à la sécurité sociale et n'ayant jamais bénéficié de cette dernière, sauf aux fonctionnaires internationaux depuis quelques jours. La Mission Permanente de la France qui a  été diligentée pour relayer ce dossier à la DFI reviendra vers nous et nous vous tiendrons informés. 

"La solidarité, oui, absolument  mais pas celle qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Qu'en pensent nos nombreux collègues qui perdent leur emploi et qui ne bénéficient d'aucune contribution sociale de solidarité. Etre français à l'international, c'est toujours et plus que jamais, être français."  (la Présidente de l'AFIF).

23 octobre 2015 Communiqué CSG CRDS

Suite à notre communiqué du 5 octobre (rubrique Fiscalité), voici le positionnement des instances nationales sur l'application de la décision de la CJUE et du Conseil d'état (affaire de Ruyter). Retrouvez le communiqué de presse du secrétaire d'état chargé du budget  ainsi que le communiqué de presse du Ministère des Finances et de l'Economie concernant les modalités de remboursement.  Tous ces éléments confirment notre étude et ce que nous annoncions dans le cadre du travail que nous avons effectué et que nous effectuons sur ce dossier.  

Toutefois, bien que vous noterez que vous pouvez faire vos demandes de remboursements en ligne, nous vous conseillons parallèlement de les confirmer par courrier recommandé.    

05 octobre 2015 Communiqué sur la CSG CRDS suite à notre conférence

Nous apprenons que le PLFSS Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2016 prévoit de ne plus affecter le produit de la CSG CRDS à la sécurité sociale. Cette décision permettrait de contourner la décision de la CJUE et du Conseil d'état suite à l'arrêt de Ruyter (retrouvez la totalité des éléments de ce dossier dans notre rubrique Dossiers-Fiscalité) . Ainsi il en découlerait de multiples implications sur vos remboursements, implications que vous allons vous diffuser ces jours.

Retrouvez le compte-rendu de notre dernière conférence avec Maître Subra dans l'espace adhérent en accès non sécurisé. Cette décision faisant l'objet de beaucoup de débats, nous vous invitons  de continuer de demander vos remboursements. Par contre nous pouvons d'ores et déjà vous informer que 2013, 2014 et 2015 seront remboursés, 2012 étant écarté.    

Dernière minute: à la question qui lui est posée à la séance de l'assemblée nationale du 7 octobre 2015, le secrétaire d'état au budget a répondu que le gouvt remboursera les personnes concernées qui résident dans l'UE et en suisse. Nous sommes solidiaires de tous nos compatriotes qui n'entrent pas dans cette catégorie et qui résident dans tous les autres pays  

Newsletter

Notre newsletter

Contactez nous

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions et des interrogations sur nos missions.