2 février 2016 Communiqué Affaire de Ruyter/fonctionnaires internationaux

Suite à notre demande, la mission permanente de la France que nous remercions, relayée par la DFI,  nous transmet le « Courrier de la Direction Générale des Finances publiques » motivant l’exemption du remboursement CSG CRDS pour les fonctionnaires internationaux.  Le rejet des réclamations contentieuses des fonctionnaires internationaux fondées sur l’arrêt de la CJUE C-623/13 De Ruyter de 2015 vient du fait que cette jurisprudence est fondée sur le règlement 1408/71 qui coordonne les législations nationales en matière de sécurité sociale et qu’il n’existe pas de norme équivalente pour le institutions de l’UE ni les organisations internationales. Le juge communautaire doit également statuer sur cette décision. De nombreux recours sont en cours.

2017-04-03T12:43:08+00:00 18 février 2016|Fiscalite et assurances|